ADHESION EN LIGNE ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE CONDITIONS GENERALES
ARTICLE 1- PREAMBULE
L’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE propose à la vente en ligne, via son site www.phobie-scolaire.org, une offre d’adhésion et une possibilité de dons destinées à soutenir et à contribuer au financement de son activité telle que définie dans ses statuts.
En passant commande sur le site, nos adhérents reconnaissent avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et les avoir acceptées. La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes conditions.
Les présentes conditions générales viennent en complément, pour la partie vente en ligne uniquement, des obligations liées aux membres associatifs définies par les statuts de l’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE. En ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve et en complément des obligations liées au statut associatif que lui confèrera la validation de sa commande.
Elles sont accessibles sur le site www.phobie-scolaire.org et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
L’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.
L’acceptation des présentes CGV suppose de la part du client qu’il jouisse de la capacité juridique nécessaire et des conditions d’adhésion ou de dons tels que définis dans les statuts de l’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE.
ARTICLE 2- DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles ne sont utilisées que pour pouvoir honorer les services liés à l’adhésion en ligne et aux dons et permettre au client de bénéficier des avantages actuels et futurs afférents aux statuts de membres auxquels leur choix de souscription ouvre droit.
Le responsable du traitement est Madame Cécile COINDE, Trésorière de l’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, un droit d’accès et de rectification est possible en nous contactant à l’adresse suivante :
ARTICLE 3 – OBJET
Les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement les ventes d’adhésions et les dons en ligne réalisés sur son site internet par l’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE, présidée et représentée par Madame Odile MANDAGARAN.
ARTICLE 4 – SERVICES
Les services proposés à la vente correspondent à :
- ADHESION EN LIGNE A L’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE ouvrant droit :
• Au statut de membre actif/adhérent tel que défini dans l’article 5 des statuts associatifs consultables sur le site
• A un accès nominatif à l’espace adhérent du site et à l’ensemble des services qui s’y rattachent
• A une souscription optionnelle à l’envoi des lettres d’information de l’association
- DONS A L’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE, sans obligation d’adhésion, pour soutenir financièrement ses actions, ouvrant droit :
• Au statut de membre « bienfaiteur » tel que défini dans les statuts de l’association consultables sur le site
• A une souscription optionnelle à l’envoi des lettres d’information de l’association
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Ce sont les prix en vigueur au moment de l’adhésion, tels que votés, conformément aux statuts associatifs, lors de la dernière Assemblée Générale, et susceptibles d’être modifiés à chaque Assemblée Générale.
ARTICLE 6 – COMMANDE ET ADHESIONS
Le processus de commande se décompose comme suit :
1- L’internaute accède au formulaire d’adhésion qu’il remplit en bonne et due forme, définit son choix de commande et son mode de paiement, et souscrit, s’il le souhaite, à l’option d’envoi des lettres d’information de l’association
2- L’internaute valide sa commande : en confirmant la commande, l’internaute reconnait son obligation de paiement et la prise de connaissance des présentes conditions générales de vente
3- Après validation de la commande et du paiement, l’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE envoie, dans les meilleurs délais, un accusé de réception du paiement faisant office de confirmation d’adhésion et/ou de justificatif fiscal
ARTICLE 7 – PAIEMENT
Le paiement en ligne peut se faire par Carte Bancaire et Virement.
Les informations de paiement ne seront pas conservées après paiement.
ARTICLE 8 – DUREE DE VALIDITE
Conformément aux statuts associatifs, les services et bénéfices conférés par la souscription aux services proposés (Adhésions et dons) seront actifs pour une durée équivalente à celle du statut de membre de l’association à laquelle ils ouvrent droit et dont ils dépendent directement.
A ce titre, l’adhésion en ligne sera donc valable pour l’année civile en cours, indépendamment de sa date de souscription, et prendra fin au 31 décembre de cette même année. Il reviendra à l’internaute de procéder à son renouvellement selon les mêmes modalités que lors de la souscription initiale, s’il le souhaite.
En cas d’exclusion de l’association et perte de son statut de membre, l’internaute perdra le bénéfice des services souscrits sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE
L’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE ne saurait être tenue pour responsable de l’inexécution du contrat conclu due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Le choix et la souscription d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services mis à disposition pour cause d’incompatibilité ou de défaillance du matériel personnel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de l’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE.
Le client reconnait expressément utiliser le site à ses propres risques et sous sa responsabilité exclusive. Le site fournit au client des informations à titre indicatif susceptibles de comporter des inexactitudes, erreurs, omissions ou autres ambivalences. En aucun cas l’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE ne pourra être tenue pour responsable des conséquences de leur utilisation.
Tous les éléments du site appartiennent à l’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE ou à un tiers mandataire, ou sont utilisés avec l’autorisation de leur propriétaire. A ce titre, toute reproduction, représentation, adaptation des logos, contenus textuels, pictographiques et vidéos est rigoureusement interdite sans accord préalable.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
L’ASSOCIATION PHOBIE SCOLAIRE, conformément à la Loi de 1901, n’est pas soumise à l’article L121-17 du code de la consommation relatif au droit et aux délais de rétractation, en ce qui concerne le paiement de cotisations ou de dons.
Aussi, tous dons ou adhésions, souscrits et payés via son site, seront réputés définitifs, sans possibilité de remboursement.
ARTICLE 11 – RECLAMATIONS/MEDIATION
Toute réclamation concernant la souscription de service sera à adresser à l’adresse suivante :
Si la réponse apportée ne vous satisfait pas, vous pouvez contacter la plateforme de règlement des litiges en ligne mise en place par la commission européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.adr.show
Conformément au décret du 30 octobre 2015, vous pouvez recourir à un service de médiation. Des informations complémentaires vous seront données sur le site suivant : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Si une des dispositions des CGV devait être jugée illégale, nulle ou inapplicable, alors cette disposition sera réputée divisible des CGV et n’affectera pas la validité et l’application des conditions restantes.
ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION
Les éventuels litiges survenant à l’occasion de votre commande ou de l’application des présentes conditions générales de ventes sont régis par les tribunaux français selon la loi française.
